Association ADSA - ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS L'ARTISANAT

percevoir et mutualiser au plan national les ressources collectées au titre de la part A prévue à l'article 2 de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ; répartir après déduction des frais de gestion, à part égale entre d'une part l'UPA et d'autre part les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives aux plans national et interprofessionnel les ressources visées à l'article 5 des présents statuts ; la part des organisations syndicales de salariés au niveau interprofessionnel eset répartie de la façon suivante, 3/13ème pour la CFDT, la CGT, la CGT-FO, 2/13ème pour la CFE-CGC-, la CFTS ; s'assurer de l'utilisation des fonds ainsi répartis conformément à l'objet de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social, au vu des rapports d'activité annuels, transmis par les organisations bénéficiaires